Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Praticien.eu, éditée par la société Aldibo, SASU au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Fréjus sous le numéro 844 436 634, dont le siège social est situé au 66 impasse Font Freye, 83600 Les Adrets-de-l'Estérel (ci-après « le Prestataire »).
La plateforme Praticien.eu est un logiciel en tant que service (SaaS) destiné aux praticiens du bien-être et coachs (sophrologues, naturopathes, hypnothérapeutes, coachs, réflexologues, ostéopathes, etc.), proposant notamment : gestion de calendrier, suivi de séances assisté par IA, profils comportementaux Arcancode, prise de rendez-vous en ligne et outils de visibilité.
L'inscription sur la plateforme emporte l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le praticien reconnaît en avoir pris connaissance et s'engage à les respecter.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications prendront effet 30 jours après notification par e-mail. L'utilisation continue du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.
La plateforme propose plusieurs formules d'abonnement :
Les prix s'entendent hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée au moment de la facturation selon le taux en vigueur.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification sera notifiée 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s'appliquera qu'au prochain renouvellement.
4.1 Période d'essai. Les formules payantes bénéficient d'un essai gratuit de 14 jours. Aucun moyen de paiement n'est requis pour démarrer l'essai. À l'issue de la période d'essai, le praticien choisit de souscrire un abonnement ou revient automatiquement à la formule Gratuit. Chaque praticien ne bénéficie que d'une seule période d'essai gratuit. En cas de retour à la formule Gratuit puis de nouvelle souscription à une formule payante, la facturation prend effet immédiatement, sans nouvelle période d'essai.
4.2 Facturation. Les abonnements sont facturés mensuellement, d'avance, par prélèvement automatique via Stripe. Une facture est émise et accessible dans l'espace praticien à chaque échéance.
4.3 Retard de paiement. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au service après 15 jours de retard.
4.4 Moyens de paiement. Les paiements sont gérés exclusivement par Stripe. Le Prestataire ne stocke aucune donnée bancaire.
5.1 Durée. L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, avec facturation mensuelle ou annuelle selon l'option choisie. Il se renouvelle tacitement à chaque échéance.
5.2 Résiliation par le praticien. Le praticien peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période restante, que l'abonnement soit mensuel ou annuel. Toute période déjà facturée reste acquise au Prestataire.
5.3 Résiliation par le Prestataire. Le Prestataire peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave aux présentes CGV, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
5.4 Conséquences de la résiliation. En cas de résiliation, le praticien conserve l'accès à ses données pendant 30 jours. Il peut exporter l'intégralité de ses données métier pendant cette période. Passé ce délai, les données pseudonymisées sont supprimées. La table d'identités, stockée sur le téléphone du praticien, n'est pas affectée.
6.1 Disponibilité. Le Prestataire s'engage à maintenir la plateforme accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance planifiées (notifiées au moins 48h à l'avance) et des cas de force majeure.
6.2 Obligation de moyens. Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il met en œuvre les mesures techniques raisonnables pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et la performance du service.
6.3 Architecture Zero-Data Identifiable. Le Prestataire s'engage à maintenir son architecture dans laquelle aucune donnée personnelle identifiable des clients des praticiens n'est stockée sur ses serveurs. Cette architecture constitue un engagement structurel, non une simple politique.
6.4 Sous-traitants. Le Prestataire fait appel à des sous-traitants techniques (hébergement OVH, paiement Stripe, IA Claude/Gemini/Mistral/GPT). Les données transmises aux fournisseurs d'IA sont pseudonymisées et ne contiennent aucune donnée personnelle identifiable.
Le praticien s'engage à :
8.1 Plateforme. La plateforme Praticien.eu, son code source, son design, ses algorithmes (notamment l'algorithme Arcancode), sa documentation et ses contenus sont la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction, modification ou exploitation sans autorisation est interdite.
8.2 Données du praticien. Le praticien conserve l'intégralité des droits sur ses données métier (notes de séances, contenus, exercices). Le Prestataire ne revendique aucun droit sur ces données et n'y accède pas à des fins commerciales.
8.3 Arcancode. L'algorithme Arcancode est une technologie propriétaire du Prestataire. Le praticien bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif et non cessible dans le cadre de son abonnement. Ce droit cesse à la résiliation de l'abonnement.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
En résumé : le Prestataire collecte les données d'identification du praticien (nom, email, spécialité) nécessaires à la gestion du compte. Les données des clients des praticiens sont stockées sous forme pseudonymisée (prénom + identifiant opaque) sur les serveurs. Aucune donnée personnelle identifiable des clients n'est stockée côté serveur.
10.1 Limitation. La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne saurait excéder le montant total des sommes versées par le praticien au cours des 12 derniers mois précédant l'événement.
10.2 Exclusions. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
10.3 IA. Les suggestions de l'IA sont fournies à titre indicatif. Elles ne se substituent en aucun cas au jugement professionnel du praticien. Le praticien reste seul responsable de ses décisions d'accompagnement.
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de l'exécution du contrat. Cette obligation perdure pendant 2 ans après la cessation de la relation contractuelle.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.
Toutefois, le praticien bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours sans engagement ni moyen de paiement, lui permettant d'évaluer le service avant tout engagement financier.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, incendies, pannes d'infrastructure internet, cyberattaques, décisions gouvernementales, pandémies.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux compétents du ressort de Fréjus seront seuls compétents.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le praticien peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent sera communiqué sur demande à contact@praticien.eu.